Deux lois ont été adoptées cet été qui intéressent les employeurs en ce que chacune comporte des exonérations sociales et fiscales attachées aux versements d’avantages nouveaux aux salariés. La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont toutes deux datées du 16 août 2022. Voici les changements concernant les heures supplémentaires et par extension les possibilités de rachat de jours de RTT.
Heures supplémentaires
Une déduction forfaitaire dans les entreprises de 20 à 250 salariés au 1er octobre 2022
Cette déduction forfaitaire reprend pour l’essentiel ce qui existe déjà dans les entreprises de moins de 20 salariés qui bénéficient déjà d’1,50 € par heure supplémentaire et 10,50 € pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié sous convention de forfait au-delà de 218 jours.
Les heures supplémentaires concernées sont celles ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales : celles effectuées au-delà de 35 heures par semaine, celles incluses dans une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel et celles effectuées au-delà, celles effectuées au-delà de 1607 heures par an pour les conventions de forfait annuel en heures, ainsi que les jours de repos auxquels renonce un salarié en convention de forfait en jours sur l’année au-delà de 218 jours.
L’employeur doit être en mesure de mettre à disposition des agents de contrôle de la MSA les documents de contrôle ou de suivi de la durée du travail s’il y a lieu.
Le montant de la déduction forfaitaire est à fixer par un décret à venir. Cette déduction sera imputée sur les cotisations dues au titre des majorations salariales liées aux heures supplémentaires versées au moment du paiement de cette durée du travail supplémentaire sans pouvoir en dépasser le montant. Ce point se distingue de ce qui s’applique dans les entreprises de moins de 20 salariés où la déduction de 1,50 € par heure supplémentaire s’impute sur l’ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les employeurs à la MSA au titre de la rémunération versée.
S’il reste un décret à prendre pour sa mise en œuvre, il est prévu par la loi que le dispositif s’applique au 1er octobre 2022.
Plafond d’exonérations d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires en 2022
Enfin, notons que les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) effectués en 2022 sont exonérées d’impôt sur le revenu (donc ne sont pas intégrés dans le net imposable) dans la limite d’un plafond fixé maintenant à 7 500 € (ce plafond était de 5 000 € jusqu’à présent).
Monétisation de jours de RTT ou de repos
La loi de finances rectificatives du 16 août dernier ouvre la possibilité au salarié de transformer ses jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) en majoration de salaire.
Un salarié peut, en accord avec l’employeur, renoncer à des journées ou demi-journées de repos au titre des périodes comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées visées sont celles établies par un accord permettant d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine existant dans l’entreprise. Ce dispositif vise les entreprises quel que soit leur taille d’effectif.