Une entreprise appliquait pour ses salariés une durée du travail hebdomadaire de 38h30, soit supérieure à la durée légale fixée à 35 heures par semaine. L’employeur avait contracté des conventions de forfait individuelles sur la base de 38h30 hebdomadaire avec chacun de ces salariés, et fixé, en outre, une limite de 218 jours de travail dans l’année laissant supposer l’application d’une durée du travail annualisée. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2022 nous rappelle les règles qui s’appliquent en cas de non-conformité des dispositifs d’aménagement de la durée du travail. Une entreprise appliquait pour ses salariés une durée du travail hebdomadaire de 38h30, soit supérieure à la durée légale fixée à 35 heures par semaine. L’employeur avait contracté des conventions de forfait individuelles sur la base de 38h30 hebdomadaire avec chacun de ces salariés, et fixé, en outre, une limite de 218 jours de travail dans l’année laissant supposer l’application d’une durée du travail annualisée. Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2022 nous rappelle les règles qui s’appliquent en cas de non-conformité des dispositifs d’aménagement de la durée du travail.
Une entreprise condamnée au versement des heures supplémentaires pour ses 180 salariés sous convention de forfait
180 salariés d’une entreprise, soutenus par une organisation syndicale, s’étaient alors pourvus auprès du Conseil des prud’hommes pour faire valoir le paiement majoré de l’ensemble des heures qui excédaient la durée légale du travail au titre d’heures supplémentaires, à savoir les 3h30 supplémentaires que réalisaient ces salariés chaque semaine. Ils motivaient notamment leur demande par l’absence d’accord collectif permettant d’appliquer, dans cette entreprise, l’annualisation de la durée du travail sur 218 jours, tels que mentionnés dans les contrats de travail.
L’entreprise avait ainsi été condamnée à payer, pour chacun des 180 salariés concernés, l'ensemble des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures à titre de rappel de salaire.
Quand parle-t-on de convention de forfait ?
Pour rappel, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée est à distinguer des durées dites maximales fixées par le code du travail et le code rural. Il est possible de contractualiser par une convention de forfait les heures supplémentaires :
- La durée légale détermine le nombre d’heures au-delà de laquelle les régimes de rémunération des heures supplémentaires s’appliquent.
- Les heures supplémentaires sont contractualisées et sont payés avec la majoration requise.
Qu’est-ce que la convention de forfait en heures à la semaine ou au mois ?
Ainsi, dans le respect des durées maximales, il est donc possible de définir une durée du travail contractuelle supérieure à la durée légale. Le salarié s'engage alors à effectuer, chaque semaine ou chaque mois, un nombre prédéfini d’heures supplémentaires. En contrepartie, la majoration pour heures supplémentaires s’intègre dans sa rémunération pour les heures dépassant la durée légale du travail. Elle est précisée dans le contrat de travail.
Pour mettre en place une durée du travail supérieure à la durée légale, la fraction d’heures supplémentaires fixée à la semaine ou au mois et sa contrepartie doivent être définies dans le contrat de travail. Deux types de contreparties sont alors possibles. Le salarié peut bénéficier au choix :
- De la rémunération de ces heures : les heures supplémentaires effectuées sont comptabilisées à la semaine et rémunérées dans le respect des majorations applicables aux heures supplémentaires (25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà).
- D’un repos compensateur équivalent majoré : les heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à un repos d’une durée équivalente, laquelle est en plus majorée dans les mêmes proportions que le régime de majoration pour heures supplémentaires.
Qu’est-ce que l’annualisation ?
L’annualisation permet d’adapter la durée du travail aux variations de la charge d’activité sur une durée plus longue que la semaine. Dans ce cadre, l’employeur n’est pas redevable des majorations prévues pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sur une semaine puisque ces dernières ne sont comptabilisées qu’en fin d'année et non à la fin de chaque semaine comme l’exige le régime de droit commun. Au mois le mois, les salariés sont rémunérés sur la base de 35h, soit 151,67 heures par mois. Les heures excédant la durée légale alors compatibilisées sont majorées, comme l’exige les régimes pour heures supplémentaires, et rémunérées en fin de période annuelle. Dans notre secteur, l’accord du 23 décembre 1981 sur la durée du travail permet de pratiquer l’annualisation dans les exploitations et entreprises agricoles.
Ne payer qu’une fois les heures supplémentaires
Dans sa décision du 6 juillet 2022, la Cour de cassation confirme le paiement de l’intégralité des heures supplémentaires. Elle constate que l’employeur justifiait le paiement mensuel, selon un décompte à la semaine, de toutes les heures supplémentaires mais sans majoration. Par ailleurs, l’employeur justifiait une rémunération forfaitaire incluant 3 h 30 par semaine au-delà de la durée légale de 35 heures. La Cour de cassation le condamne seulement à régulariser les majorations qui auraient dû s’appliquer à la fraction d’heures forfaitaires comprises entre 35 heures et 38 h 30 hebdomadaires.
Nous retenons qu’il faut être scrupuleusement explicite dans la rédaction d’une convention de forfait au risque de se voir redevable une deuxième fois des majorations pour heures supplémentaires dont l’application n’a pas été explicitement mentionnée dans le contrat de travail.