A compter des paies de décembre 2022 (précisément à partir du 27 décembre), le paiement du salaire par virement sera à effectuer sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Il en sera donc fini du virement sur un compte au seul nom du mari lorsque le travail rémunéré est celui de la femme, c’est l’objectif de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité professionnelle qui crée cette mesure. Mais ses termes généraux ont pour effet de viser d’autres situations auxquelles sont confrontés les employeurs : les salariés mineurs et les salariés venus de l’étranger.
Par virement : un compte dont le (la) salarié(e) est titulaire ou cotitulaire
Réalisé par virement, le paiement du salaire peut intervenir à date fixe, que le jour en cause soit ouvrable ou non. Rappelons qu’en vertu de la convention collective nationale production agricole CUMA du 15 septembre 2020, cette date est choisie par l’employeur, la périodicité mensuelle fixe du paiement du salaire l’obligeant néanmoins à s’y tenir ensuite. Les accords collectifs encore applicables dans notre département peuvent aussi définir une date particulière à laquelle l’employeur est tenu (par exemple : au plus tard le 5 du mois suivant).
Bien au-delà de la fixité de la date, c’est en raison de ses intérêts évidents à l’ère de la DSN que le paiement par virement tend à s’imposer dans les pratiques des entreprises. Prévoir le versement des salaires sur le compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, participe donc de l’autonomie financière de personnes en situation de dépendance économique de leur conjoint que le Parlement a entendu favoriser. Le législateur poursuivait également un objectif de lutte contre l’emprise éventuelle que leurs proches peuvent faire peser sur les salariés.
A ce dernier titre, se trouvent donc aussi visés par la mesure nouvelle, les jeunes mineurs ou les salariés venus de l’étranger pour accomplir les travaux saisonniers.
La loi a laissé jusqu’à la fin de l’année 2022 pour installer la mesure. Dans les entreprises pratiquant le paiement des salaires par virement bancaire ou postal, recensement des salariés concernés, explications, collecte des RIB, voire demande d’ouverture d’un compte nouveau, nécessiteront bien les quelques mois qui nous séparent de la fin de l’année.
Par chèque ou en espèces : pas de mandat
Le salaire peut aussi être payé par chèque (« barré ») établi au nom du salarié. A la demande du salarié, il peut être payé en espèces. Les employeurs savent qu’alors le paiement en espèces suppose un montant du salaire net du mois n’excédant pas 1 500 €. Dans l’un ou l’autre cas, il faut le payer un jour ouvrable.
Nouveauté, aussi obligatoirement applicable avec les paies de décembre 2022, « le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire ». Pour le Parlement, il s’est agi d’une mesure de protection de la salariée, notamment contre un conjoint violent. La mesure a concrètement pour effet d'interdire au salarié de mandater quelqu’un d’autre pour recevoir son salaire.
Par là-même, elle interdit les pratiques plus ou moins formalisées par un mandat, permettant le versement des salaires d’une équipe de saisonniers à une personne déterminée (elle-même salariée ou pas …).