Un décret du 29 juillet 2022 a apporté une modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle.
Faisons le point sur l’activité partielle et l’activité partielle de longue.
Un nouveau taux horaire minimum
Depuis le 1er août 2022, les nouveaux taux de prise en charge et d’indemnisation s’établissent ainsi :
| Dispositif | Allocation versée à l’entreprise | Indemnisation versée au salarié | ||||
| Taux | Plancher | Plafond | Taux | Plancher | Plafond | |
| Activité partielle classique* | 36 % | 7,88 € | 4,5 Smic × 36 % soit 17,93 € | 60 % | 8,76 € | 4,5 Smic × 60 % soit 29,89 € |
| APLD (jusqu’au 31/12/2022) | 60 % | 8,76 € | 4,5 Smic × 60 % soit 29,89 € | 70 % | 8,76 € | 4,5 Smic × 70 % soit 34,87 € |
* y compris les personnes vulnérables, voir notre numéro de la semaine dernière.
Pour rappel :
- Le salarié à temps plein ne peut recevoir un montant mensuel inférieur au Smic net mensuel calculé en additionnant rémunération et indemnité d'activité partielle ;
- Pour le salarié à temps partiel, le taux horaire de l'indemnité ne peut pas être inférieur au Smic horaire net ;
- Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en deçà du Smic, le taux horaire de l’allocation et celui de l'indemnité correspondent au taux horaire de la rémunération.
Points de vigilance
Depuis le début de la crise Covid, puis le conflit en Ukraine et ensuite l’épizootie aviaire, de nombreuses entreprises agricoles ont été contraintes de mettre en place de l’activité partielle.
L’activité partielle classique
Une entreprise peut solliciter l’activité partielle pour tout ou partie de ses salariés (CDD et/ou CDI) lorsque la diminution de la durée hebdomadaire du travail ou la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement résulte de l’un des cas suivants :
- Conjoncture économique ;
- Difficultés d'approvisionnement ;
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel (gel, grêle, inondation, …) ;
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (épizootie aviaire par exemple).
Dans ces cas, au titre des heures non réalisées mais dues par l’employeur, une allocation d'activité partielle peut être perçue, dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié ;
- 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Une fois atteints ces contingents ou la durée de 6 mois, il n’est plus possible d’obtenir pour l’année civile en cours de prolongation de l’aide publique qu’est l’allocation d’activité partielle.
Activité partielle de longue durée (APLD)
Ce dispositif permet de déroger aux contingents de l’activité partielle classique sous certaines conditions. Il a été mis en place dans le cadre du plan de résilience et doit prendre fin au 31 décembre 2022. A ce jour, il n’est pas prévu de prorogation de ce dispositif pour l’année 2023.
L’APLD nécessite un accord d’entreprise dans le secteur de la production agricole. L’adoption d’un tel accord se fait par référendum en deçà de 11 salariés ou jusqu’à 20 salariés avec procès-verbal de carence d’élu au comité social et économique.
Le point important à retenir : si votre activité économique est dégradée du fait par exemple du contexte d’épizootie aviaire vous pouvez conclure un accord APLD jusqu’au 31 décembre 2022.
Les différences majeures entre l’activité partielle classique et l’APLD sont notamment :
- La durée de l’activité partielle : 1 à 3 ans avec une moyenne de 40 % d’heures chômées sur la période ;
- Une meilleure prise en charge financière pour l’entreprise et le salarié (voir le tableau ci-dessus).