Plan d’apurement accessible à toutes les entreprises, remise partielle à défaut de mesure plus favorable
L’apurement et la remise partielle de cotisations intéressent les employeurs agricoles rencontrant des difficultés de trésorerie depuis le 1er semestre 2020.
Plan d’apurement des cotisations et contributions sociales
- Les cotisations concernées
Les employeurs agricoles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations au 30 juin 2020 peuvent demander un plan d’apurement. Ce plan d’apurement ne concerne qu’une partie des cotisations sociales dues (part employeur et salarié). Ces cotisations sont :
- les cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base) ;
- les cotisations d’allocations familiales ;
- la contribution solidarité autonomie ;
- la contribution pour le fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- les cotisations AT-MP à hauteur de 0,69% ;
- les contributions d’assurance chômage.
- Une demande à effectuer jusqu’au 30 novembre
Les employeurs peuvent demander au directeur de leur caisse de MSA un plan d’apurement jusqu’au 30 novembre 2020.
Le plan d’apurement consiste en la mise en place d’un échéancier de paiement sur une période qui pourrait être de 36 mois maximum.
Pour les exploitations agricoles de moins de 250 salariés si elles ne font aucune démarche, le directeur de la MSA pourra leur proposer un plan d’apurement avant le 30 novembre. Dans ce cas de figure, l’exploitation a un mois pour faire valoir ses observations. Passé ce délai, le plan présenté sera mis en œuvre.
Si l’exploitant respecte son plan d’apurement, il se verra remettre automatiquement les pénalités er majorations de retard.
Remise partielle des cotisations et contributions sociales
Les exploitants agricoles ayant moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, n’ayant pas été condamné au cours des 5 dernières années pour travail dissimulé, et qui ne bénéficient ni de l’exonération ni de l’aide présentées sous cet article sont éligibles à une remise partielle de cotisation et de contributions sociales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
Cette remise peut être accordée par le directeur de la MSA, sur demande, pour les exploitations agricoles dont l'activité a été réduite du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Le niveau de cette remise ne pourra en tout état de cause excéder 50 % des sommes dues.
Le bénéfice de la remise partielle de cotisations et contributions patronales est acquis, sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan d’apurement.