Exonération et aide au paiement pour les employeurs les plus touchés
Ces deux mesures constituent une prise en charge des dettes de cotisations sociales des entreprises de moins de 250 salariés, les plus touchées par la crise sanitaire. C’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine le bénéfice de ces mesures. Dans la production agricole, leur accès suppose en outre une baisse importante du chiffre d’affaires. Ces conditions remplies, l’employeur bénéficie à la fois d’une exonération des cotisations et contributions légales et d’une aide au paiement.
Des employeurs désignés comme les plus touchés par la crise
L’entreprise exerçant son activité principale dans l’un des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture ou des loisirs notamment, sont bénéficiaires de l’exonération et de l’aide sans justifier d’une baisse de chiffre d’affaires. Le décret du 1er septembre en identifie la liste, les secteurs de la production agricole au sens strict n’y figurent pas. Lorsque l’activité de chambre d’hôte ou de ferme auberge par exemple, exercée sur les lieux de l’exploitation agricole est l’activité principale de l’entreprise, elle peut en revanche y prétendre.
Pour les entreprises de la production agricole, fournissant les entreprises fermées durant le confinement généralisé, le décret du 1er septembre identifie l’activité principale et l’importante baisse de chiffre d’affaires dans les secteurs suivants :
- Horticulture ;
- Culture de la vigne ;
- Culture de plantes à boissons ;
- Production de fromages sous AOP ou IGP ;
- Aquaculture en eau douce.
Des secteurs de la transformation des produits agricoles sont visés de la même manière : production de boissons alcooliques distillées, fabrication de vins effervescents, vinification, fabrication de cidre et de vins de fruits, production d'autres boissons fermentées non distillées, fabrication de bière, fabrication de malt, herboristerie.
D’autres catégories d’employeurs sont identifiées parmi les plus touchées par la crise :
- Les groupements d’employeurs (GE) appliquant la convention collective de l’un de ces secteurs : ils sont éligibles sans la condition de baisse du chiffre d’affaires.
- Ceux employant moins de 10 salariés au titre d’une activité principale impliquant l’accueil du public et qui a dû être interrompue en raison de la propagation du COVID (hors le cas de fermeture volontaire).
En tout état de cause, exonération et aide sont conditionnées à une absence de condamnation du cotisant pour travail illégal durant les 5 dernières années.
Une baisse importante du chiffre d’affaires
Pour les entreprises de la production agricole identifiées au paragraphe précédent, l’exonération et l’aide au paiement supposent une importante baisse du chiffre d’affaires, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, c’est-à-dire :
- Soit d’au moins 80 % par rapport :
- Soit à la même période de l'année 2019 ;
- Soit au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur 2 mois (pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020) ;
- Soit d’au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 (ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois).
Les cotisations concernées
Les employeurs de la production agricole ayant subi une importante baisse de chiffre d’affaires bénéficient des mesures d’exonération et d’aide sur les cotisations patronales incluses dans la réduction générale, à l’exception de la retraite complémentaire.
Elles portent ainsi :
- Sur la part patronale des cotisations et contributions maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail – au taux de 0,69% -, FNAL, solidarité autonomie et chômage ;
- Pour la part à verser à la caisse de MSA après l’application de la réduction générale, ou de la réduction travailleur occasionnel ou toute autre exonération ou réduction.
Les deux mesures s’entendent sur la rémunération des salariés affilés à l’assurance chômage (et non pas donc sur celle du dirigeant affilié à la MSA comme salarié). Dans la « production agricole primaire », le montant total des exonérations et aide est limité à 100 000 € par entreprise (120 000 € dans l’aquaculture). Les autres cotisations patronales restent dues.
Les mois de l’exonération
Pour les entreprises concernées, la part qui aurait dû être versée à la caisse de MSA de ces cotisations et contributions patronales est totalement exonérée sur les salaires des mois de février, mars, avril et mai 2020.
Toutefois, si l’activité principale de l’employeur de moins de 10 salariés n’est pas listée par décret mais implique l’accueil du public et a été interrompue, les mois de l’exonération sont ceux de février à avril.
Une aide au paiement sur le reste de 2020
Pour les mêmes cotisations des autres mois de l’année 2020, les mêmes employeurs ont droit à une aide au paiement, qui agit comme une exonération partielle imputable de manière flottante sur tous les autres mois utiles de l’année 2020. Elle est cumulable avec les autres réductions et exonérations de cotisations.
Le montant de l’aide est de 20 % des rémunérations dues de février à mai 2020 (ou à avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés mentionnés ci-dessus).
Faire valoir les exonérations et aide jusqu’au 31 octobre
Pour les employeurs utilisant la DSN, les mesures sont à appliquer, jusqu’au 31 octobre sans pénalité, sur les cotisations et contributions dues à la caisse de MSA, d’abord au titre des reports du printemps, puis des autres mois.
Le site de la MSA précise les modalités suivantes :
- Pour l’exonération: le montant est à renseigner dans la valeur « 910- Potentielle nouvelle cotisation C » dans le bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » enfant d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 – Assiette brute déplafonnée » ;
- Pour l’aide: le montant est à déclarer, en une seule fois, dans un bloc « cotisation établissement – S21.G00.82 » sous le code cotisation « 023 ».
Les employeurs utilisant le TESA ou le TESA+ doivent « impérativement retourner » le formulaire en ligne sur le site de la MSA complété et le renvoyer à l’adresse mail de la caisse, au plus tard le 31 octobre 2020.